Conditions générales d'utilisation et de ventes

1. Objet
Le site Ouest Art Shop est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 419 665 046 00034
Son siège social est situé au 19 rue Madame du Campfranc, 35000 RENNES.
Adresse mail: ouestartshop@gmail.com
Il permet à des amateurs d’entrer en relations avec des artistes dans le but d’acquérir leurs oeuvres.
Afin de pouvoir utiliser ce service, l’acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes conditions générales sans restriction ni réserve. Elles définissent les modalités et conditions de vente sur le site et les droits et obligations de chacun dans ce cadre.

2. Accès au service
Le site et les services sont accessibles à l’adresse suivante :
Le service est accessible à toute personne ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique à s’engager au titre des présentes conditions générales.
L’acceptation des conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Pour accéder au service, l’utilisateur doit ouvrir un compte à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le site. L’inscription entraine une ouverture de compte donnant accès à un espace personnel protégé par un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à ne divulguer à aucun tiers (il est seul responsable de ce compte). En cas de perte, de détournement ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur doit immédiatement le signaler à Ouest Art Shop.

3. Le service
Ouest Art Shop propose à la ventes les oeuvres de nombreux artistes qui en définissent eux- même les caractéristiques, les descriptions et le prix le plus précisément possible. Ils sont seuls responsables de ces indications.
Le site permet d’aider les artistes à une mise en valeur de leurs oeuvres et à leur mise en relation avec les potentiels acquéreurs. Les transactions effectuées via le site sont conclues entre le vendeur et l’acheteur. Ouest Art Shop n’est en aucun cas revendeur des produits proposés.

4. Commande
Pour passer commande, l’utilisateur doit se connecter sur son compte avec les identifiants qu’il a choisis lors de son inscription. Il pourra alors sélectionner les oeuvres de son choix et les placer dans son panier. Même s’il choisit des oeuvres d’artistes différents lors d’une même commande, les achats auprès de chaque artiste font l’objet de contrats distincts et seront livrés séparément.
Tant que la commande n’est pas validée, l’utilisateur peut intervenir sur son panier et vérifier que les coordonnées de son compte sont exactes. Le récapitulatif des oeuvres y est indiqué avec leurs tarifs et indication des éventuels frais de livraison.
Dès réception de la commande, Ouest Art Shop de rapprochera de l’artiste pour lui signifier la commande et vérifier sa disponibilité. Si tout va bien, le client recevra un mail de validation de la commande. Au cas où une oeuvre s’avèrerait indisponible, le client sera bien sûr remboursé dans les plus brefs délais.

5.Prix
L’ouverture du compte et l’accès aux services sont gratuits et sans obligation d’achat.
Les prix des oeuvres sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont pris en charge par Ouest Art Shop sauf
– Formats particuliers (le tarif de livraison sera alors indiqué sur la fiche de l’oeuvre)
– Livraisons à l’étranger : des droits de douanes ou taxes locales peuvent être exigibles et facturés à réception du colis. Ceux-ci dont on ne peut déterminer le montant à l’avance restent à la charge de l’utilisateur.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande comme adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation). En cas de non-respect des délais alloués à l’artiste pour l’expédition de l’oeuvre, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra alors être remboursé des sommes versées.

6.Paiements
La totalité du prix de la commande est exigible à la commande, payable en ligne sécurisée, Paypal ou tout autre moyen proposé sur le site.
L’utilisateur garantit avoir toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de non-paiement, incident de paiement, ou tentative de fraude sur l’utilisation du site, la commande sera suspendue ou annulée. Chaque artiste reste propriétaire de son oeuvre jusqu’au parfait encaissement de son prix.

6.Droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de 10 jours , à compter de la réception de l’oeuvre, pour se rétracter. Il doit alors adresser à Ouest Art Shop une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et une copie de sa facture. Ouest Art Shop lui fournira alors les coordonnées de l’artiste afin qu’il lui réexpédie à ses frais, dans l’emballage d’origine avec la copie de la facture d’achat et sous sa responsabilité l’oeuvre dans les meilleurs délais (10 jours au plus tard). Il sera remboursé après récupération effective de l’oeuvre en parfait état par l’artiste.
Si l’utilisateur constate que l’oeuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité avec la fiche de l’oeuvre sur le site (l’artiste est seul responsable des informations données) ou est endommagée, il doit en informer Ouest Art Shop en indiquant le défaut ou le dommage constaté avec pour preuve une photo à l’appui. Ouest Art Shop organisera alors les modalités de retour avec un transporteur à ses frais. L’oeuvre devra néanmoins être retournée dans son emballage d’origine avec la facture d’achat pour que le retour soit pris en compte. L’artiste pourra proposer la restauration ou le remplacement de l’oeuvre. Si c’est impossible l’acheteur sera intégralement remboursé.
L’utilisation du site implique la connaissance et l’acceptation des limites d’internet. Ouest Art Shop ne pourra être tenu responsable de dommages ou retard subis par l’acheteur à cause de panne, retard ou interruption du réseau, ni par la mauvaise utilisation du service par l’acheteur et de toute faute de sa part.

7.Responsabilités et garanties
Ouest Art Shop s’engage à fournir ses services avec le plus grand soin, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens sans obligation de résultat ce que les utilisateurs acceptent expressément.
Le rôle de Ouest Art Shop se limite à celui d’intermédiaire entre les artistes et les utilisateurs en fournissant les moyens techniques qui leur permettent
d’entrer en relation. Il ne peut être tenu responsable des difficultés ou litiges rencontrés lors de la conclusion des contrats entre eux.
Ouest Art Shop ne saurait pas voir sa responsabilité engagée en ce qui concerne la description des oeuvres présentées. L’artiste en est seul responsable.
Certaines informations relatives à l’utilisateur seront transmises aux artistes ( à savoir nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) afin de permettre le traitement de la commande et la livraison .Le site assure cependant au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi numéro 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.Propriété intellectuelle
Toutes les oeuvres, illustrations, textes, images et autres contenus représentés sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, réutilisation, copie ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation de l’artiste ou de Ouest Art Shop et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

9.Modifications
Ouest Art Shop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Ces modifications seront mises en ligne sur le site et accessibles lors de toute passation de commande.
L’utilisateur est soumis aux présentes conditions générales dès son inscription sur le site et jusqu’à la suppression de son compte qu’il effectue ou non des transactions sur le site. Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises.
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